Vous construisez ? Vous r\u00e9novez ? Vous faites un am\u00e9nagement ou un agrandissement ? N’oubliez pas de pr\u00e9voir la taxe d’am\u00e9nagement (TA) et la taxe d’arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive (TAP) dans votre budget.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Qu’est-ce que la TA ?<\/h1><\/div><\/div><\/div>La taxe d’am\u00e9nagement, instaur\u00e9e en 2012, concerne la construction, la reconstruction, l’agrandissement de b\u00e2timents et les am\u00e9nagements de toute nature n\u00e9cessitant une autorisation d’urbanisme.<\/p>\n
La TA est compos\u00e9e :<\/p>\n
\n- d’une part communale qui sert \u00e0 financer les \u00e9quipements publics rendus n\u00e9cessaires par l’urbanisation (pas d’affectation \u00e0 une op\u00e9ration particuli\u00e8re),<\/li>\n
- d’une part d\u00e9partementale en vue de financer la protection, la gestion et l’ouverture au public des espaces naturels sensibles, d’une part, et d’autre part les d\u00e9penses des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE).<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Qu’est ce-que la TAP ?<\/h1><\/div><\/div><\/div>La taxe d’arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive est exigible pour tous les travaux qui donnent lieu \u00e0 une autorisation d’urbanisme d\u00e8s lors que les dits travaux affectent le sous-sol.<\/p>\n
Elle contribue au financement de l’institut national de recherches arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventives (INRAP) pour la r\u00e9alisation de fouilles arch\u00e9ologiques.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Quelles d\u00e9marches dois-je r\u00e9aliser ?<\/h1><\/div><\/div><\/div>A la mairie :\u00a0<\/strong><\/p>\n\n- D\u00e9p\u00f4t de votre demande d’autorisation d’urbanisme en indiquant pr\u00e9cis\u00e9ment la nature de votre projet (construction, agrandissement, …).<\/li>\n
- Votre projet accept\u00e9, vous devez d\u00e9clarer l’ouverture du chantier.<\/li>\n
- Une fois les travaux achev\u00e9s, vous devez envoyer \u00e0 la mairie la d\u00e9claration d’ach\u00e8vement et de conformit\u00e9 des travaux (DAACT). Elle permet d’informer la mairie de la fin des travaux, mais ne vous dispense pas de l’obligation de d\u00e9poser les d\u00e9clarations, fonci\u00e8res et taxes d’urbanisme, aupr\u00e8s du Service des Imp\u00f4ts fonciers.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/i><\/span>En savoir plus<\/span><\/a><\/div>
Sur votre Espace Finances publiques :\u00a0<\/strong><\/p>\n\n- Lors de la d\u00e9livrance de l’autorisation d’urbanisme : une demande d’information vous sera adress\u00e9e par courriel ou par courrier si vous n’avez pas cr\u00e9\u00e9 votre espace sur impots.gouv.fr<\/li>\n
- A la fin des travaux, vous recevrez une demande de d\u00e9claration permettant de d\u00e9clarer vos surfaces et am\u00e9nagements cr\u00e9\u00e9s en vue d’\u00e9tablir votre taxe fonci\u00e8re et le calcul de vos taxes d’urbanisme.<\/li>\n<\/ul>\n
Deux parcours seront \u00e0 r\u00e9aliser :<\/strong><\/span><\/p>\n*\u00a0 Un pour les taxes d’urbanisme<\/strong> – Les surfaces taxables \u00e0 d\u00e9clarer seront les surfaces closes et couvertes de chaque plancher dont la hauteur est sup\u00e9rieure \u00e0 1m80 sous plafond, calcul\u00e9es \u00e0 partir de l’int\u00e9rieur des murs du b\u00e2timent, d\u00e9duction faite des vides et tr\u00e9mies ;<\/p>\n*\u00a0 Un pour la taxe fonci\u00e8re<\/strong> – Les surfaces taxables sont celles de chaque plancher au sol (de plinthe \u00e0 plinthe), tous \u00e9tages confondus, quelle que soit la hauteur sous plafond.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>En pratique<\/h1><\/div><\/div><\/div>L’acc\u00e8s au service \u00ab\u00a0G\u00e9rer mes biens immobiliers\u00a0\u00bb sur impots.gouv.fr permet de traiter l’ensemble des d\u00e9marches fiscales. Rendez-vous sur votre espace Finances Publiques sur impots.gouv.fr \u00e0 la rubrique \u00ab\u00a0G\u00e9rer mes biens immobiliers\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/div>
![](\"data:image\/gif;base64,R0lGODlhAQABAAAAACH5BAEKAAEALAAAAAABAAEAAAICTAEAOw==\")
<\/a><\/span><\/div>La d\u00e9claration et les deux parcours doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans les 90 jours suivant l’ach\u00e8vement des travaux.<\/p>\n
La d\u00e9claration attestant l’ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des travaux (DAACT) aupr\u00e8s des services de l’urbanisme de la mairie reste n\u00e9cessaire. Elle n’a aucun lien avec la d\u00e9claration qui doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur impots.gouv.fr<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Quand dois-je payer la TA et la TAP ?<\/h1><\/div><\/div><\/div>Pour toutes les autorisations d’urbanisme d\u00e9pos\u00e9es depuis le 01\/09\/2022, la date d’exigibilit\u00e9 est d\u00e9sormais \u00e0 l’ach\u00e8vement des travaux<\/strong> (en dehors du cas particulier des constructions de plus de 5 000 m2).<\/p>\n<\/div>\n- Si le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 1 500\u20ac : \u00e0 r\u00e9gler en 1 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 trois mois apr\u00e8s la date d’ach\u00e8vement des travaux au sens fiscal (article 1406 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts)<\/li>\n
- Si le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 1 500\u20ac : \u00e0 r\u00e9gler en 2 \u00e9ch\u00e9ances de montant \u00e9gal : trois mois et neuf mois apr\u00e8s la date d’ach\u00e8vement.<\/li>\n<\/ul>\n
A noter que la TAP est due en une seule \u00e9ch\u00e9ance trois mois apr\u00e8s la date d’ach\u00e8vement des travaux.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Comment est calcul\u00e9e ma taxe ?<\/h1><\/div><\/div><\/div>Les valeurs et taux retenus sont ceux en vigueur au moment de la d\u00e9livrance de l’autorisation d’urbanisme.<\/p>\n
Les valeurs forfaitaires sont actualis\u00e9es chaque ann\u00e9e.<\/p>\n
Valeurs forfaitaires pour 2026 :\u00a0<\/strong><\/p>\nConstruction = 892\u20ac \/ m2<\/p>\n
Stationnement = 2 928\u20ac \/ place<\/p>\n
Piscine = 251\u20ac \/ m<\/p>\n
Le taux communal est fix\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal.<\/p>\n
Le taux d\u00e9partemental est fix\u00e9 \u00e0 2,5% en Loire-Atlantique.<\/p>\n
Le taux national de la taxe d’arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive est de 0,40%.<\/p>\n<\/div>
\n- Si le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 1 500\u20ac : \u00e0 r\u00e9gler en 1 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 trois mois apr\u00e8s la date d’ach\u00e8vement des travaux au sens fiscal (article 1406 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts)<\/li>\n
- Si le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 1 500\u20ac : \u00e0 r\u00e9gler en 2 \u00e9ch\u00e9ances de montant \u00e9gal : trois mois et neuf mois apr\u00e8s la date d’ach\u00e8vement.<\/li>\n<\/ul>\n
A noter que la TAP est due en une seule \u00e9ch\u00e9ance trois mois apr\u00e8s la date d’ach\u00e8vement des travaux.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Quel montant vais-je devoir payer ?<\/h1><\/div><\/div><\/div>Vous avez acc\u00e8s \u00e0 un simulateur qui vous permettra d’estimer le montant des taxes d’urbanisme :<\/p>\n<\/div>
<\/i><\/span>Simulateur taxes urbanisme<\/span><\/a><\/div>
La taxe d’am\u00e9nagement, instaur\u00e9e en 2012, concerne la construction, la reconstruction, l’agrandissement de b\u00e2timents et les am\u00e9nagements de toute nature n\u00e9cessitant une autorisation d’urbanisme.<\/p>\n
La TA est compos\u00e9e :<\/p>\n
- \n
- d’une part communale qui sert \u00e0 financer les \u00e9quipements publics rendus n\u00e9cessaires par l’urbanisation (pas d’affectation \u00e0 une op\u00e9ration particuli\u00e8re),<\/li>\n
- d’une part d\u00e9partementale en vue de financer la protection, la gestion et l’ouverture au public des espaces naturels sensibles, d’une part, et d’autre part les d\u00e9penses des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE).<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Qu’est ce-que la TAP ?<\/h1><\/div>
<\/div><\/div>La taxe d’arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive est exigible pour tous les travaux qui donnent lieu \u00e0 une autorisation d’urbanisme d\u00e8s lors que les dits travaux affectent le sous-sol.<\/p>\n
Elle contribue au financement de l’institut national de recherches arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventives (INRAP) pour la r\u00e9alisation de fouilles arch\u00e9ologiques.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Quelles d\u00e9marches dois-je r\u00e9aliser ?<\/h1><\/div>
<\/div><\/div>A la mairie :\u00a0<\/strong><\/p>\n
- \n
- D\u00e9p\u00f4t de votre demande d’autorisation d’urbanisme en indiquant pr\u00e9cis\u00e9ment la nature de votre projet (construction, agrandissement, …).<\/li>\n
- Votre projet accept\u00e9, vous devez d\u00e9clarer l’ouverture du chantier.<\/li>\n
- Une fois les travaux achev\u00e9s, vous devez envoyer \u00e0 la mairie la d\u00e9claration d’ach\u00e8vement et de conformit\u00e9 des travaux (DAACT). Elle permet d’informer la mairie de la fin des travaux, mais ne vous dispense pas de l’obligation de d\u00e9poser les d\u00e9clarations, fonci\u00e8res et taxes d’urbanisme, aupr\u00e8s du Service des Imp\u00f4ts fonciers.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/i><\/span>En savoir plus<\/span><\/a><\/div>
Sur votre Espace Finances publiques :\u00a0<\/strong><\/p>\n
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- Lors de la d\u00e9livrance de l’autorisation d’urbanisme : une demande d’information vous sera adress\u00e9e par courriel ou par courrier si vous n’avez pas cr\u00e9\u00e9 votre espace sur impots.gouv.fr<\/li>\n
- A la fin des travaux, vous recevrez une demande de d\u00e9claration permettant de d\u00e9clarer vos surfaces et am\u00e9nagements cr\u00e9\u00e9s en vue d’\u00e9tablir votre taxe fonci\u00e8re et le calcul de vos taxes d’urbanisme.<\/li>\n<\/ul>\n
Deux parcours seront \u00e0 r\u00e9aliser :<\/strong><\/span><\/p>\n
*\u00a0 Un pour les taxes d’urbanisme<\/strong> – Les surfaces taxables \u00e0 d\u00e9clarer seront les surfaces closes et couvertes de chaque plancher dont la hauteur est sup\u00e9rieure \u00e0 1m80 sous plafond, calcul\u00e9es \u00e0 partir de l’int\u00e9rieur des murs du b\u00e2timent, d\u00e9duction faite des vides et tr\u00e9mies ;<\/p>\n
*\u00a0 Un pour la taxe fonci\u00e8re<\/strong> – Les surfaces taxables sont celles de chaque plancher au sol (de plinthe \u00e0 plinthe), tous \u00e9tages confondus, quelle que soit la hauteur sous plafond.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
En pratique<\/h1><\/div>
<\/div><\/div>L’acc\u00e8s au service \u00ab\u00a0G\u00e9rer mes biens immobiliers\u00a0\u00bb sur impots.gouv.fr permet de traiter l’ensemble des d\u00e9marches fiscales. Rendez-vous sur votre espace Finances Publiques sur impots.gouv.fr \u00e0 la rubrique \u00ab\u00a0G\u00e9rer mes biens immobiliers\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/div>
La d\u00e9claration et les deux parcours doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans les 90 jours suivant l’ach\u00e8vement des travaux.<\/p>\n
La d\u00e9claration attestant l’ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des travaux (DAACT) aupr\u00e8s des services de l’urbanisme de la mairie reste n\u00e9cessaire. Elle n’a aucun lien avec la d\u00e9claration qui doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur impots.gouv.fr<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Quand dois-je payer la TA et la TAP ?<\/h1><\/div>
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- Si le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 1 500\u20ac : \u00e0 r\u00e9gler en 1 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 trois mois apr\u00e8s la date d’ach\u00e8vement des travaux au sens fiscal (article 1406 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts)<\/li>\n
- Si le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 1 500\u20ac : \u00e0 r\u00e9gler en 2 \u00e9ch\u00e9ances de montant \u00e9gal : trois mois et neuf mois apr\u00e8s la date d’ach\u00e8vement.<\/li>\n<\/ul>\n
A noter que la TAP est due en une seule \u00e9ch\u00e9ance trois mois apr\u00e8s la date d’ach\u00e8vement des travaux.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Comment est calcul\u00e9e ma taxe ?<\/h1><\/div>
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Les valeurs forfaitaires sont actualis\u00e9es chaque ann\u00e9e.<\/p>\n
Valeurs forfaitaires pour 2026 :\u00a0<\/strong><\/p>\n
Construction = 892\u20ac \/ m2<\/p>\n
Stationnement = 2 928\u20ac \/ place<\/p>\n
Piscine = 251\u20ac \/ m<\/p>\n
Le taux communal est fix\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal.<\/p>\n
Le taux d\u00e9partemental est fix\u00e9 \u00e0 2,5% en Loire-Atlantique.<\/p>\n
Le taux national de la taxe d’arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive est de 0,40%.<\/p>\n<\/div>
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- Si le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 1 500\u20ac : \u00e0 r\u00e9gler en 1 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 trois mois apr\u00e8s la date d’ach\u00e8vement des travaux au sens fiscal (article 1406 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts)<\/li>\n
- Si le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 1 500\u20ac : \u00e0 r\u00e9gler en 2 \u00e9ch\u00e9ances de montant \u00e9gal : trois mois et neuf mois apr\u00e8s la date d’ach\u00e8vement.<\/li>\n<\/ul>\n
A noter que la TAP est due en une seule \u00e9ch\u00e9ance trois mois apr\u00e8s la date d’ach\u00e8vement des travaux.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Quel montant vais-je devoir payer ?<\/h1><\/div>
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<\/i><\/span>Simulateur taxes urbanisme<\/span><\/a><\/div>
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